C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’avis donne:

1°  une description des fonctions d’arbitre ou d’assesseur;

2°  en substance, les critères de sélection des candidats, dont l’expérience, l’expertise, la sensibilisation et l’intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne;

3°  l’indication que toute personne peut soumettre sa candidature et que toute personne ou groupe de personnes, plus particulièrement tout groupe de personnes ou tout organisme voué à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupe de personnes peut proposer une candidature;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 916-90, a. 4.